Conditions d'intervention en garantie bancaire
1. Garantie France Active
(conformément à la convention établie avec Fonds France Active le 19/07/99)
Objet :
- Cautionnement de prêts bancaires à moyen terme destinés à financer les investissements et/ou le fonds de roulement, d'une durée de 2 à 7 ans
Bénéficiaire :
- Les demandeurs d'emplois, allocataires du RMI, les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires
Taux de garantie :
Entreprises en création de moins de 3 ans
- 65% limité à 30.500 euro de couverture
Entreprises de plus de 3 ans
- 50% du montant du prêt limité à 30.500 euro de couverture
Coût pour l'entreprise :
- 2% du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie
2. Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes (FGIF)
Objet :
- Cautionnement de prêts bancaires d'une durée de 2 à 7 ans
Bénéficiaires :
- Les femmes dirigeantes d'entreprises (création, reprise ou développement de moins de 5 ans)
Taux de garantie :
Montant des emprunts garantis :
- Le montant du prêt éligible doit être compris entre 5.000 et 38.112 €
Coût pour l'entreprise :
- 2,5% dont une commission de 1,5% du montant garanti et une cotisation de 1% versé à un fonds de mutualisation
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